- Sommaire :
- Si vous vous mariez ou contractez un PACS (Pacte Civil de Solidarité)
- Si vous divorcez ou si vous vous séparez
- Si un couple vivant maritalement se sépare (ou co-titulaires)
- Si l’un des conjoints décède
- Si votre famille se transforme
Evolution familiale
Votre situation se modifie :
Si vous vous mariez ou contractez un PACS (Pacte Civil de Solidarité)
En cas de mariage, fournissez à notre organisme une photocopie du livret de famille ou du certificat de mariage. Votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.
En cas de PACS, adressez-nous la copie de votre contrat ou certificat.
Si vous divorcez ou si vous vous séparez
Si vous êtes divorcé, adressez une fiche familiale d’état civil sur laquelle figure la date de transcription du jugement de divorce.
Si vous êtes séparé, celui des époux qui quitte le logement doit envoyer une attestation précisant qu’il ne réside plus dans les lieux et qu’il laisse la jouissance du logement à son conjoint.
Si un couple vivant maritalement se sépare (ou co-titulaires)
La personne quittant le logement doit adresser une lettre de congé signée. Les règles en matière de congé et de solidarité sont appliquées.
Si l’un des conjoints décède
Fournissez l’acte de décès délivré par la mairie.
Si le logement devient vacant, les héritiers doivent se faire connaître auprès de la SA Eure & Loir Habitat.
Si votre famille se transforme
A la suite de naissances, de mariages ou de décès, vous pouvez souhaiter changer de logement : faites une demande de mutation.